CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION OPENMETA

Toute utilisation de l’Application est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

mises en garde générales :
L’application permet aux Utilisateurs d’accéder à une base de données , et grâce à un dispositif d’intelligence artificielle , de comparer les images de la base avec celles prises par l’Utilisateur.

l’utilisateur est informe et reconnait que l’application, ses services et contenus ne constituent pas un dispositif médical et ne permettent en aucun cas de bénéficier ou de délivrer :

- un deuxième avis ;
- un acte de telexpertise, au sens des dispositions de l’article r.6316-1 du code de la santé publique.

l’utilisateur reconnait et accepte qu’en tout etat de cause il assume seul l’entiere responsabilité des décisions, notamment médicales, prises à partir de l’utilisation de l’application et/ou des images contenues dans la base de données ainsi proposées.

La présente application Pro est réservée à l’usage des professionnels de santé , étudiants et médecins . Cependant , la version simplifiée( culture et conseils) est pour tout publique .

1. Mentions légales

1.1. Editeur de l’Application

OpenMeta , pour la recherche et l’innovation , dont le siège social est OpenMeta , centre de l'innovation technologique – 61330 Céaucé, FRANCE

Mail : contact@openmeta.fr

Directeur de la publication : Dr Yanis Belhatri

1.2. Hébergeur de l’Application

OVH, société par actions simplifiées, immatriculée sous le n° SIREN 424761419 dont le siège social est situé 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, FRANCE.

Tél. : 00 33 9 72 10 10 07

2. Objet et Définitions

Les Conditions Générales d’Utilisation sont destinées à encadrer l’utilisation de l’Application.

Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’Application ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs de l’Application et de l’Editeur.

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Application » désigne l’application mobile éditée par OpenMeta, donnant accès à des Services et Contenus après création d’un compte sécurisé ;

« Base de données » désigne l’ensemble des textes , images mises à disposition des utilisateurs au sein de l’Application ;

« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation de l’Application, destinées à encadrer au plan contractuel l’utilisation de l’Application par tout Utilisateur ;

« Compte Utilisateur » désigne le compte permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services et Contenus de l’Application ;

« Contenus » désigne l’ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, fonctionnalités, la Base de données d’images et plus largement tout élément existant au sein de l’Application, en ce compris les contenus informationnels fournis par l’Editeur ;

OpenMeta édite et produit l’Application au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique .

3. Documents contractuels

Les présentes CGU forment l’intégralité de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Editeur pour la fourniture des Services et Contenus dans le cadre de l’Application.

Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes CGU.

Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.

4. Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de son acceptation des présentes via le dispositif proposé au sein de l’Application.

L’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation d’une case à cocher associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU proposée au sein de l’Application.

Les présentes CGU demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle avec l’Editeur : la cessation de l’inscription prend effet soit au jour de la demande de désinscription de l’Utilisateur, soit au jour de la résiliation de son inscription par l’Editeur, dans les conditions décrites aux présentes CGU.

5. Conditions d’accès et d’utilisation

L'accès à l’Application et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services et les Contenus fournis dans le cadre de l’Application à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser l’Application, y compris les Services et Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.

Les Services et Contenus de l’Application sont à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ne peuvent pas devenir Utilisateurs.

Toute autre utilisation en fraude des droits de l’Editeur expose l’Utilisateur à des poursuites.

L’Utilisateur reconnaît que les modalités d’accès à l’Application sont sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

5.1.Configuration obligatoire

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application nécessite de disposer des configurations/types d’équipements suivant(e)s :

- Android 4.4 (ou supérieur) ou iOS 11 (ou supérieur);

L’Utilisateur s’engage à s’y conformer.

Elle est disponible sur les stores Google Play et App Store.

5.2.Création d’un Compte Utilisateur

L’Utilisateur souhaitant utiliser l’Application est informé que son accès ainsi qu’à l’ensemble des Services et Contenus proposés est subordonné à la création et à la validation d’un Compte Utilisateur.

De manière générale, pour les besoins de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, l’Editeur se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de l’Application, et de ses Services et Contenus.

De plus, l’Utilisateur est informé et reconnaît que la création d’un Compte Utilisateur pour l’utilisation des Services et l’accès aux Contenus de l’Application implique d’accepter préalablement les présentes CGU, par le biais d’une case à cocher.

Pour la création d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à saisir ses éléments d’authentification. Le dispositif d’authentification est mis en œuvre conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

5.3. Connexion au Compte Utilisateur

A chaque connexion, l’Utilisateur devra s’authentifier, par l’intermédiaire du dispositif d’authentification prévu.

L'attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que son authentification dans le cadre de son accès à l’Application vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.

Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur dans le cadre de son accès à l’Application, à partir de ses éléments d’authentification, sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité du l’Utilisateur.

6. Présentation de l’Application, des Services et Contenus

L’Application propose de mettre à disposition des Utilisateurs une base de connaissances

L’Application donne accès aux fonctionnalités suivants :
- Bases de données ;
- Moteur de recherche

Le présent article a vocation à émettre des mises en garde concernant certains les fonctionnalités de l’Application.

mise en garde : de manière générale, l’utilisateur reconnait que l’application peut contribuer à un diagnostic mais ne consitue en aucun cas un dispositif médical et ne permet en aucun cas de bénéficier / de délivrer un acte de teleexpertise, au sens des dispositions de l’article r.6316-1 du code de la santé publique.

l’utilisateur est informé sur le fait qu’en aucun cas les images ne permettent directement ou indirectement d’identifier les patients auxquels elles se rapportent et que toutes les précautions techniques ont été prises afin de neutraliser parfaitement cette identification.

La base de données de l’application fournit des réponses . Ces réponses sont fournies à titre indicatif et ne sont pas complètes ni exhaustives de tous les cas et types de sujets possibles.

De manière générale, les réponses fournies tendent à être exactes au moment de leur publication, fiables, et pertinentes.

Malgré le soin apporté au traitement des sujets , l’Editeur décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les les contenus publiées au sein de l’application.

L’Editeur n’est en aucun cas responsable de l'interprétation ou de l’utilisation des réponses proposées dans l’Application par les Utilisateurs, ni des conséquences résultant de leur utilisation par les Utilisateurs.

mises en garde : l’utilisateur reconnait que l’utilisation qu’il fait du contenu diffusé dans le cadre de l’application se fait sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité, dans le respect de l’intégralité des obligations légales, règlementaires et déontologiques présidant a son exercice professionnel, telles que définies dans le code de déontologie médicale .

l’éditeur décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur le contenu publié au sein de l’application. l’éditeur ne peut être tenu responsable de l'interprétation ou de l’utilisation des images et informations diffusés via l’application, ni des conséquences, le cas échéant auprès de leurs patients.

7. Obligations et responsabilité

L’Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et de la fourniture de ses Services et Contenus.

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :

- de son utilisation de l’Application, des Services et fonctionnalités et/ou de l’interprétation des Contenus ;
- de l’impossibilité d’avoir accès à l’Application, aux Services et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation des Services de l’Application dans les conditions de droit commun. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application :

- dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
- de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

   -   De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
   -   D’utiliser l’Application, ses Services et Contenus dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
   -   De ne pas commercialiser tout ou partie des Services ou Contenus accessibles via l’Application.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès à l’Application pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

RAPPEL : l’utilisateur est informé et reconnait que l’application et ses contenus ne constituent pas un dispositif médical et ne permettent en aucun cas de bénéficier ou de délivrer :

- un deuxième avis ;
- un acte de télé-expertise, au sens des dispositions de l’article r.6316-1 du code de la santé publique.

l’utilisateur reconnait et accepte qu’en tout état de cause il assume seul l’entiere responsabilité des décisions, notamment médicales, prises à partir de l’utilisation de l’application et/ou des images contenues dans la base de données.

8. Cas de force majeure

L’Editeur ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application, de ses Services et Contenus, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations, au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et l’Editeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

9. Sécurité

En particulier, la préservation de la sécurité du Compte Utilisateur impose aux Utilisateurs :

   -   De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de leurs éléments d’authentification ;
   -   De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
   -   De garder strictement confidentiels leurs éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
   -   D'avertir l’Editeur de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via l’Application.

De manière générale, les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein de l’Application s'effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de l’Application, et tout particulièrement en termes de :

   -   défaut de fiabilité du réseau Internet ;
   -   continuité non garantie dans l'accès à l’Application et à ses Contenus et Services ;
   -   performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
   -   toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de l’Editeur.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

10. Propriété intellectuelle

L’Editeur est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application.

L’utilisation de l’Application ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur l’Application, ses Contenus et notamment sa Base de données.

L’Utilisateur reconnaît que l'ensemble des Contenus de l’Application incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données, images, audio et vidéo, mais également l’arborescence de l’Application, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, la Basede données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, appartiennent exclusivement à l’Editeur, avec l’autorisation des titulaires de ces droits le cas échéant.

L’Utilisateur est informé et reconnait, qu’individuellement, la Base de données est protégée par le droit du producteur. Qu’en conséquence, l’Utilisateur reconnait qu’il ne dispose que d’un droit d’utilisation de ces images dans le cadre de son usage personnel de l’Application et qu’il bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes extractions, utilisations, reproductions, copies, diffusions d’une ou de plusieurs images de la Base de données par l’Utilisateur pour un usage autre que privé dans le cadre de l’utilisation de l’Application et notamment :

- Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de l’Application ;

- Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Toute autre forme d'utilisation des Contenus ou des Services en fraude des droits de l’Editeur et du Producteur et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

L’Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'il juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteurs ou aux droits d'auteurs de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

11. Liens hypertextes

11.1.A partir de l’Application

L’Editeur ne vérifie pas les contenus et les sites qui peuvent être liés à l’Application et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.

Leur présence ne signifie en aucune manière que l’Editeur adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers.

Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par l’Editeur sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés.

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de l’Application.

11.2.Vers l’Application

Toute mise en œuvre d’un lien vers l’Application requiert l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : contact @openmeta.fr

12. Protection des données à caractère personnel

Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Application, de ses Services et de ses Contenus conformément à la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel.

A ce titre, OpenMeta assume la qualité de responsable de traitement au sens de la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel.

L’Utilisateur est informé que sont mises en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité de ses données à caractère personnel, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers à con Compte Utilisateur.

A ce titre, le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont nécessaires pour lui permettre de bénéficier de créer un Compte Utilisateur et de l’Application. A défaut, il ne pourrait pas bénéficier de l’Application, conformément aux articles 6.1. a et b du RGPD.

L’utilisateur est informé qu’il peut mettre fin, à tout moment, à son utilisation de l’Application en la désinstallant de son équipement mobile et en informant OpenMeta à l’adresse suivante direction@facebot.com
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont strictement destinées :

-   A lui-même ;
-   A l’association OpenMeta ;
-    Aux salariés de la société Interaction Healthcare chargés de développer l’application, dans la limite de leurs attributions
-   Aux salariés strictement habilités de l’hébergeur de données dans la limite de leurs attributions respectives.

Les données à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans l’accord de l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de l’utilisation de l’Application puis feront l’objet d’une mesure d’anonymisation et d’archivage.

L’Utilisateur est informé que ses données seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de son anonymat, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

Conformément à la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification données à caractère personnel le concernant ainsi que du droit de définir des directives concernant le sort de ses données après sa mort.

L’Utilisateur dispose également, dans certains cas :
   -   Du droit de solliciter une opposition au traitement afin que " OpenMeta"  ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant,
   -   Du droit de solliciter une limitation du traitement afin que "OpenMeta" ne procède plus au traitement de vos données,
   -   Du droit à la portabilité de vos données afin que "OpenMeta" vous transmette ou transmette au responsable de traitement de votre choix, les données à caractère personnel vous concernant,
   -   D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique afin que "OpenMeta"procède à l’effacement de données à caractère personnel vous concernant.

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser, en fournissant une copie d’un justificatif de son identité :

- A OpenMeta à l’adresse suivante : contact@openmeta.fr

Les coordonnées du délégué à la protection aux données désigné par OpenMeta sont : contact@openmeta.fr
L’Utilisateur peut s’adresser à lui pour toute question concernant ses données à caractère personnel.

13. Convention de preuve – Signature électronique

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits entre les Utilisateurs et l’Application, et l’Editeur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de l’Application, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Editeur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

14. Modifications des CGU et évolutions de l’Application

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de l’Application, de ses Services et Contenus.

L’Utilisateur sera informé en cas de modification susbtantielle des CGU.

Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne au sein de l’Application. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces CGU. Le fait de continuer à utiliser l’Application après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

Pour l’Utilisateur, toute modification donnera lieu à l'affichage d'un message d'information lors de la première connexion à l’Application suivant la modification. Ces modifications seront applicables dès leur acceptation par l'Utilisateur lors de la première connexion suivant la mise en ligne des modifications.

L’Editeur se réserve en outre le droit de faire évoluer l’Application, les Services et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de l’Editeur. En outre, l’Editeur se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à l’Application, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

15. Résiliation du Compte Utilisateur

15.1.A l’initiative de l’Editeur

Chaque Utilisateur accepte que l’Editeur résilie immédiatement son Compte Utilisateur sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :

   -   les infractions ou violations des présentes CGU ;
   -   le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
   -   une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification.

15.2.A l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte Utilisateur et donc d’obtenir la suppression de l’intégralité des données qu’il contient, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@openmeta.fr

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte Utilisateur n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.

Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à l’Application, et à l’ensemble de ses Services et Contenus.

16. Loi française

L’Application a été conçue pour des Utilisateurs français. Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’Application ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.

17. Cession

L’Editeur peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder son accord avec l’Editeur.

DocMeta , Démo